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CGV

Conditions générales de vente

1- Acceptation des conditions d’achat :

Sauf convention expresse et constatée par écrit, les achats de MEDIACOMPACT SASU sont censés être conclus aux clauses et conditions générales ci-dessous exprimées. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les ordres ou dans les conditions générales de ventes des supports, sauf commun accord préalable entre les parties stipulé exclusivement par écrit.

2- Relations avec les tiers :

L’achat d’espace, dans le cadre de la mission de MEDIACOMPACT SASU, auprès des supports s’effectue dans le cadre d’un mandat accepté par l’annonceur sous le compte exclusif de MEDIACOMPACT SASU. L’annonceur s’engage à informer les supports des éléments du mandat qui ont un effet sur la réalisation de ses prestations (limitation des missions). Le mandat n’est en aucun cas un contrat, il permet à l’agence, conformément à la loi, de représenter l’annonceur auprès des supports choisis après signature des dites CGV, et du bon de commande adressé à l’annonceur dans le cadre de la campagne et de la mission stipulée. Ce mandat peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et ce sous préavis d’un mois. Cependant, en cas de refus de la stratégie MEDIA recommandée par MEDIACOMPACT SASU, le mandat peut être déclaré « caduc » d’un commun accord entre les deux parties. Dans le cadre d’une collaboration « normalisée », le mandat est valable pour la durée indiquée, et renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée, il est dénonciable dans ce cas 6 mois avant son échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rupture, en dehors du cadre indiqué, MEDIACOMPACT SASU, se réserve le droit de demander à l’annonceur les honoraires calculés sur le montant net hors taxes investi de l’année précédente en guise de dédommagement. Les recommandations, stratégie, études, remises etc. écrites restent dans ce cas précis la propriété exclusive de MEDIACOMPACT SASU, sauf accord préalable entre les parties, la recommandation fournie par MEDIACOMPACT SASU ne sera pas facturée à l’annonceur. Ce dernier, en cas de refus de sa part, s’engage expressément à ne pas utiliser les éléments, études, remises etc. qui auront été écrites dans ladite recommandation, sous peine de se voir demander des dommages et intérêts équivalents au triple (3) des honoraires inscrits dans ladite recommandation.

3- Responsabilité :

Les diffusions des annonces sont faites sous la responsabilité exclusive de l’annonceur, et doivent être en règle avec les lois existant en France, et aussi avec les recommandations de l’ARPP et du CSA. MEDIACOMPACT SASU est dégagé de toute responsabilité à ce sujet ; tout préjudice subi en la matière fera l’objet de poursuites en dommages et intérêts par MEDIACOMPACT SASU et les supports contre l’annonceur.

4- Commandes :

La réalisation d’achat d’espaces est soumise à la réception préalable directement par MEDIACOMPACT SASU d’un bon de commande dûment signé et portant le cachet de l’annonceur. MEDIACOMPACT SASU en tant que mandataire pourra se substituer à l’annonceur pour signer tous bons de commande stipulés dans le mandat. Au titre de mandataire « non-payeur » et conformément à la loi Sapin, MEDIACOMPACT SASU recevra un duplicata de facture de la part des supports et correspondant au bon de commande signé, cependant des variations tarifaires pourront exister en fonction des supports, dues à la politique tarifaire du dit support, MEDIACOMPACT SASU ne pourra en être tenu responsable. Dans le cadre où MEDIACOMPACT SASU est « mandataire payeur », MEDIACOMPACT SASU n’est pas considéré comme ducroire auprès des supports. MEDIACOMPACT SASU devra informer les annonceurs s’il le désire du paiement effectué auprès des supports. MEDIACOMPACT SASU se réserve le droit, une fois le mandat signé par l’annonceur, de communiquer l’obtention du dit budget à la presse dite professionnelle, et ce sans en référer à l’annonceur sauf avis contraire écrit par l’annonceur.

5- Confirmation de commande :

Toute commande émise par l’annonceur est ferme et définitive. En cas d’annulation de la part de l’annonceur, les honoraires indiqués par MEDIACOMPACT SASU restent dus et/ou acquis. MEDIACOMPACT SASU ne pourra en aucun cas garantir à l’annonceur l’acceptation de ladite annulation par les supports. La signature du bon de commande vaut acceptation des CGV de MEDIACOMPACT SASU et des supports, et ce sans aucune restriction. En ce qui concerne les ordres pour les TÉLÉVISIONS, l’acceptation même verbale vaut ordre en cas d’annulation de la part de l’annonceur pour quelque raison que ce soit, ladite TELE peut dans ce cas précis demander à l’annonceur un DESDIT, l’annonceur ne peut en aucun cas engager la responsabilité de MEDIACOMPACT SASU, le « DESDIT » sera facturé le cas échéant directement à l’annonceur quoi qu’il en soit, les honoraires de MEDIACOMPACT SASU resteront dus et/ou acquis.

6- Règles d’insertion :

Les éléments techniques pourront être envoyés à MEDIACOMPACT SASU ou au support directement. Dans le cas d’un non-respect des délais et des normes techniques, MEDIACOMPACT SASU décline toute responsabilité quant à l’exécution totale ou partielle de l’ordre ou quant à la date de départ de la campagne. Libre au support d’accorder une compensation ou non.

7- Modifications, report, annulation de la campagne :

Les demandes de modifications, report ou annulation devront être transmises à MEDIACOMPACT SASU qui transmettra à qui de droit. Cependant, MEDIACOMPACT SASU ne pourra pas être tenu responsable du refus éventuel d’annulation des dits supports si cela est conforme à leurs CGV. L’annonceur devra alors se mettre en relation avec les supports ; l’annonceur ne pourra en aucun cas se retourner contre MEDIACOMPACT SASU et ce pour quelque raison que ce soit. En cas de modifications, celles-ci devront être transmises à MEDIACOMPACT SASU dans les délais impartis par les supports afin de faire appliquer ces dernières. Si pour une raison technique ou de délai les modifications ne peuvent s’opérer, l’annonceur ne pourra pas rendre responsable MEDIACOMPACT SASU et à ce titre ne pourra demander aucun dédommagement, et ce à quelque titre que ce soit.

8- Exécution des ordres :

Les emplacements, dates, diffusions, programmes, tarifs sont donnés par MEDIACOMPACT SASU via les supports à titre indicatif, les supports peuvent être amenés à les modifier en fonction de leurs exigences internes. MEDIACOMPACT SASU devra en avertir l’annonceur et le cas échéant obtenir de nouvelles conditions, conformément aux impératifs de l’annonceur. Si tel n’est pas le cas, MEDIACOMPACT SASU ne pourra en aucun cas en être tenu responsable. En cas de non-diffusion constatée par MEDIACOMPACT SASU, celui-ci fera en sorte de faire compenser cette absence au nom de l’annonceur envers le support et devra le signifier dans les plus brefs délais sauf ordre express stipulé par écrit sur le bon de commande. Les supports se réservent donc le droit de changer les emplacements et ce sans en informer MEDIACOMPACT SASU qui ne pourra en aucun cas en être tenu responsable vis à vis de son client, sauf dans le cas où sur le bon de commande il est stipulé « emplacement préférentiel », dans ce cas et uniquement dans ce cas le support devra respecter les engagements signifiés par écrit au préalable par MEDIACOMPACT SASU.

9- Facturation :

Les honoraires de MEDIACOMPACT SASU sont à régler à la signature du bon de commande, ils sont acquis en totalité même si l’annonceur interrompt la collaboration pour quelque raison que ce soit et ne peuvent être réclamés par ce dernier sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas d’annulation totale ou partielle de la campagne. Les supports adressent leur facture à l’annonceur qui se doit de la régler directement si MEDIACOMPACT SASU n’est pas payeur ; en cas de défaut de paiement de l’annonceur, MEDIACOMPACT SASU n’est pas ducroire (conformément au mandat) et ne peut pas se substituer à l’annonceur. MEDIACOMPACT SASU devra alors tout mettre en œuvre pour que la ou lesdites factures puissent être réglées dans les plus brefs délais.

10- Réduction de prix :

En ce qui concerne l’achat d’espaces, toutes réductions de prix accordées par les supports sont au bénéfice exclusif de l’annonceur. Mais les primes de cumul de mandats rétroactives sont payables à MEDIACOMPACT SASU en plein accord avec l’annonceur. En ce qui concerne les honoraires de MEDIACOMPACT SASU, aucun escompte n’est accordé à l’annonceur pour paiement comptant. Le non-paiement ou retard de paiement des honoraires peut donner lieu à une majoration des dits honoraires ou à une interruption de la collaboration et ce sans préavis.

11- Litige sur les diffusions :

Les réclamations de l’annonceur en ce qui concerne les diffusions s’effectuent par l’intermédiaire de MEDIACOMPACT SASU, et ne pourront être reçues que par écrit dans un délai maximum de 10 jours suivant la diffusion de la campagne. MEDIACOMPACT SASU se devra de transmettre au support ladite réclamation, mais en aucun cas MEDIACOMPACT SASU ne pourra être tenu responsable d’une erreur commise par le support, ou d’un changement dit « de dernière minute » effectué par le support. L’annonceur ne pourra en aucun cas demander réparation à MEDIACOMPACT SASU. La responsabilité de MEDIACOMPACT SASU se limite à la transmission des ordres et non à la diffusion du dit ordre, libre à l’annonceur de se retourner le cas échéant vers le support. Par contre, MEDIACOMPACT SASU se doit de vérifier le déroulement de la campagne avec les moyens mis à disposition par les supports. En cas d’éloignement géographique, MEDIACOMPACT SASU demandera au support des justificatifs de diffusion, et vérifiera avec ces éléments si cette dernière se déroule conformément aux accords passés, via le bon de commande signé entre MEDIACOMPACT SASU et le support. Si la mauvaise diffusion est flagrante (oubli de diffusion du support, mauvais emplacement, réseau non-conforme, écran déplacé ou supprimé, visuel endommagé, spot coupé, billboard endommagé), MEDIACOMPACT SASU au nom de son client pourra entamer toutes les démarches juridiques, administratives afin que son client obtienne réparation.

12- Défaut de paiement, déchéance du terme :

En cas de non-paiement par l’annonceur des factures des dits supports, MEDIACOMPACT SASU se réserve le droit d’interrompre sa collaboration avec l’annonceur et d’en prévenir les supports concernés. Que MEDIACOMPACT SASU soit mandataire payeur ou non-payeur cela l’exclut de fait de tous litiges qui pourraient subvenir entre l’annonceur et le support. Cependant, du fait du retard de paiement de l’annonceur, la cote de MEDIACOMPACT SASU auprès des régies peut se voir altérée ; de ce fait, et ce malgré l’interruption de collaboration, MEDIACOMPACT SASU demandera le paiement total de l’ensemble de ses honoraires auprès de l’annonceur, prévu sur l’ensemble de la stratégie acceptée (cumul des actions prévues en totalité).

13- Acceptation des CGV :

L’envoi de ces conditions générales de vente avec le mandat vaut acceptation sans aucune réserve, et sans conditions préalables de la part de l’annonceur ; en tout état de cause la signature du bon de commande par l’annonceur émis par MEDIACOMPACT SASU vaut acceptation sans réserve des dites conditions. Ces conditions pouvant être changées à tout moment par MEDIACOMPACT SASU, MEDIACOMPACT SASU devant en informer par écrit l’annonceur. L’acceptation de ces CGV implique également l’acceptation sans réserve des CGV des supports sélectionnés par l’agence et approuvé par l’annonceur, via le mandat et le bon de commande. Lesdites conditions générales de vente restent valables jusqu’à leur changement opéré par MEDIACOMPACT SASU.

14- Contestation, attribution de compétence :

En cas de contestation, les tribunaux de Paris seront déclarés seuls compétents, même en cas de connexité, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1

Tarification des honoraires :

Pour rappel, les honoraires sont à régler à la signature du bon de commande ; quoi qu’il en soit la totalité des honoraires dus à MEDIACOMPACT SASU devront être réglés avant la diffusion de la campagne ; ils restent acquis même en cas d’annulation ou d’une diminution de budget, en cours de campagne, du fait de l’annonceur.

ANNEXE 2 :

Établissement d’un forfait :

D’un commun accord, il peut être demandé un forfait annuel à MEDIACOMPACT SASU, par l’annonceur, celui-ci sera établi en fonction de critères établis au préalable entre les parties.
Par contre, aucun forfait ne sera accepté la première année de collaboration entre les parties.

Achat d’espaces DIGITAL :

Par DIGITAL, MEDIACOMPACT SASU entend tout achat d’espaces sur le web, (bannières, replay, référencement, etc.). MEDIACOMPACT SASU prendra au niveau de ses honoraires un pourcentage de 12 % du montant net hors taxes de l’achat d’espaces réalisé.

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